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VOICI  NOTRE  NOUVEAU  CONTRAT  DE  TRAVAIL  DISTRIBUÉ  RÉCEMMENT “ SEPTEMBRE 2010 ”      PAR  L’APPQ.
LA QUESTION LÉGITIME QU’ON PEUT SE POSER EST:
POURQUOI SI TARDIVEMENT, AUTREMENT DIT (UNE FOIS ARRIVÉE À SON ÉCHÉANCE EN AVRIL 2010) POUR COMPRENDRE LA RAISON, IL VOUS SUFFIT DE COMPARER LE NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC L’ANCIEN  AFFICHÉ CI-APRÈS ....

DES EXCUSES OU JUSTIFICATION TEL QUE : ÇA PRIS DU TEMPS POUR L’IMPRIMER  OU ENCORE  LE MINISTRE N’AVAIT PAS LE TEMPS POUR LE RATIFIÉ (SIGNER)  ETC...   CONSTITUE CLAIREMENT  UNE  INSULTE  À  L’INTELLIGENCE  DES  POLICIERS  DE  LA  SÛRETÉ  DU  QUÉBEC. 

VOTRE NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ( 2006  À  2010 )
                                                                                                          

VOTRE ANCIEN CONTRAT DE TRAVAIL ( 2002  À  2006 )
                                                                                                         

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1. Voici les arguments de droit que nous avons déposé devant les Tribunaux de droit commun afin de faire déclarer inconstitutionnelle et/ou partiale institutionnellement la loi (L.R. Q. c. R-14) qui régit nos griefs  et  notre  Comité  paritaire et conjoint ( C.p.c. / Tribunal administratif ) et ainsi constituer enfin UN VÉRITABLE COMITÉ DE GRIEF CONFORME AUX CHARTES ET AUX LOIS  pour régler nos griefs qui naissent de l’application du contrat de travail.   

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QUELQUES  INFORMATIONS  PERTINENTES  POUR MIEUX COMPRENDRE LES PARTICULARITÉS QUI DISTINGUENT LES MEMBRES DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC AVEC LES AUTRES SALARIÉS.  

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2.  Association des policiers provinciaux du Québec (APPQ)  tel que son nom l’indique clairement est tout simplement Une Association de salariés et non pas un Syndicat au sens du Code de travail. Donc, les membres de la Sûreté du Québec ne sont pas syndiqués au sens du code de travail.   

3. Par consquent, n’étant pas syndiqué au sens du code de travail, l’entente entre le gouvernement et l’APPQ / les policiers s’appelle le contrat de travail et non pas une convention collective.

4. Conformment à l’article (1-L-5 du C.D.T.) les membres de la Sûreté du Québec ne sont pas régis par le Code de travail, donc, ils ne peuvent bénéficier de la protection du Code. Par conséquent, Si L’APPQ nous trahit et agit de connivence avec l’employeur, on n’a pas accès aux articles 47.2 et 47.3 du Code pour nous protéger et faire valoir nos droits contre notre l’Association (APPQ) ; Notre seul recours c’est une poursuite devant les tribunaux de droit commun en dommages et intérêts pour manquement aux devoirs de juste représentation.

5. En 1968, le législateur a conçu une loi bien particulière pour les membres de la Sûreté du Québec , qui est  L.R.Q. c. R-14 et qui contient seulement 20 articles. Toutefois cette loi est devenue désuète aujourd’hui et viole les Chartes, viole nos droits fondamenteaux. 

6. En concevant cette loi, par le biais de sa deuxième section le législateur a creéé aussi un Tribunal administratif de règlement des griefs nommé (Comité paritaire et conjoint ou C.p.c.)  afin de résoudre les litiges qui naissent de l’application de notre contrat de travail entre les policiers, la SQ et l’APPQ.

7. Le Forum de règlement des griefs à la Sûreté du Québec (tel que présenté par l’APPQ et S.Q.) Est un Forum à palier multiple de 4 étapes.
1) Rencontre avec les relations de travail; (partie patronale / étude de grief)
2) Présentation du grief au conseil de direction de l’APPQ; (partie Association / étude de grief )
3) Présentation du grief au comité paritaire et conjoint; (Réglement des griefs / la loi / Art 8(d) )
4) Arbitrage (pour certains griefs bien spécifiques dans le contrat de travail) (établie de consentement par SQ & APPQ dans le contrat de travail )

8. Contrairement aux salariés qui sont régis par le code de travail, ou l’arbitrage est systémique et obligatoire (Art 100 du Code)  la Sûreté du Québec l’arbitrage n’est pas une obligation, SAUF quelques cas bien précisent que les parties (SQ & APPQ) ont pris le soin de préciser dans le contrat de travail. Ex= l’article 4.03 -  6.04  etc...  du contrat de travail.  

9.  Par conséquent, il est d’une importance capitale de vous rappeler que la section III de notre loi  (L.R.Q. c. R-14) qui traite l’arbitrage, il s’agit de l’arbitrage de différend * et non pas de l’arbitrage de grief *
* L’arbitrage de différend consiste à des litiges d’interprétation des lois et des articles du contrat de travail entre l’APPQ et la SQ.
* L’arbitrage de grief consiste à des litiges qui naissent de la violation du contrat de travail.

10.  En effet, conformément à l’article 14 de la section III de notre Loi, si les huit membres n’arrivent pas à une décision majoritaire (par vote) lors de règlement d’un grief, ils doivent avoir recours à un arbitre de différent afin de régler le différend qui les empêchent d’arriver à une décision majoritaire et par la suite, une fois ce différend réglé, les membres doivent retourner à leurs travail au sein du Comité paritaire et conjoint (Tribunal administratif / C.P.C.) et rendre une décision par vote majoritaire qui est final et qui lie les parties conformément à l’article 12 de ladite loi.

11.   Il est d’une importance caiptale de vous rappeler que notre Comité paritaire et conjoint (Tribunal administratif / C.P.C.) à une OBLIGATION DE RENDRE UNE DÉCISION,  AUTREMENT DIT, DE  STATUER  SUR  VOS  GRIEFS,   conformément à l’article 12 de notre LOI, reproduit ci-après:

Diligence.
Art 12.  Le comité doit, dès qu'il est saisi d'un grief par l'association reconnue ou par un membre ou ancien membre, suivant le cas, en disposer le plus rapidement possible.
Décision obligatoire.
Toute décision du comité sur une question visée au paragraphe d de l'article 8 lie les parties.

CEPENDANT,  DANS LA COPIE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU’ON VOUS A SOUMIT...  ON VOUS A CACHÉ DÉLIBÉRÉMENT LE TITRE DES ARTICLES DE LA LOI QUI ONT UNE IMPORTANCE PRIMORDIALE  DANS  L’INTERPRÉTATION  DES  TEXTES  DE  LA  LOI .

VOS DROITS
À SUIVRE