Site en re-construction8
.
QUELQUES LIENS UTILES
u
La Charte Québecoise - L.R.Q., chapitre C-12
La Charte Canadienne
La Loi sur la Police - L.R.Q., chapitre P-13.1
La Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec - L.R.Q., chapitre R-14
Le Code de déontologie des policiers du Québec - R.Q. c. O-8.1, r.1
Le règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec - R.Q. c. P-13
Le Code de procédure civile - L.R.Q. c. C-25
CanLII Institut Canadien d’information Juridique - Jurisprudences
Le Code Criminel et lois connexes ANNOTÉS 6 - L.R.C. 1985, c. C-46
6
