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 DÉBAT PARLEMENTAIRE
Un premier indice nous vient du journal des débats. La loi sur la police incluant l'article 119, alinéa 2, a été mis en vigueur le 16 juin 2000.
Avant cette loi, le policier trouvé coupable d'un acte criminel était destitué sans recours.
Cette situation rendait le ministre de la sécurité d'alors (M. Serge Ménard) mal à l'aise sur ce manque de Flexibilité dans un cas de crime moyennement grave (mixte) et lorsque le policier pouvait expliquer de façon subjective ce qui entourait la commission du crime.
Voici comment les débats de la chambre rapportent les propos du ministre en date du 26 mai 2000:
M. Ménard.
Ça, ce sont les infractions les plus graves, celles qui ne sont poursuivables que par acte d'accusation. Dans tous les autres cas, ce qu'on appelle dans le jargon juridique parfois les infractions mixtes, c'est-à-dire les infractions où la couronne a le choix de poursuivre soit par voie de mise en accusation et de demander par conséquent une sentence plus forte parce qu'elle trouve, entre autres, que c'est plus grave soit parce que c'est de la récidive, soit pour d'autres raisons, soit parce que, effectivement, les faits de l'affaire sont plus graves…Et ça, il y en a de plus en plus dans le Code criminel. Ces dernières années, il y en a eu de plus en plus de ces cas-là. Dans ce cas-là, la règle, c'est encore la destitution. Sauf qu'un comité de discipline sera convoqué et que le policier, s'il peut faire valoir que l'acte a été commis dans des circonstances exceptionnelles ou particulières qui justifient une autre sanction que la destitution, il pourra se faire entendre et obtenir un résultat.
Cela, je pense, vient satisfaire presque totalement les critiques qui nous avaient été faites par la Commission des droits et libertés de la personne du Québec, qui nous avertissait que, s'il y avait un automatisme, ça risquait d'être déclaré inconstitutionnel. Ça vient satisfaire aussi les représentations qui nous ont été faites par les associations de policiers, qui disent: Écoutez, c'est terrible, quelqu'un, après 20 ans de carrière, par exemple, peut, dans des circonstances exceptionnelles, comme il peut être dépressif parce qu'un membre de sa famille est gravement malade et puis commettre une infraction qu'il n'aurait jamais commise autrement, une infraction minime comme un vol à l'étalage ou même une conduite avec facultés affaiblies, etc. Bon. Dans ces circonstances-là, il pourra faire valoir ces circonstances particulières qui justifieraient une autre sanction. Donc, je pense que ça satisfait à la fois les critiques justifiées qui étaient faites.
Ça corrige aussi quelque chose qui me fatiguait dans la première rédaction, à laquelle je m'étais quand même rendu. Je ne voulais pas que l'on estime que la destitution ne serait la règle que lorsque la personne serait accusée par voie de mise en accusation parce que j'estime qu'il y a des comportements qui ont beau être poursuivis par voie sommaire mais qui ont trait à l'honnêteté ou à la brutalité ou à toute forme d'agression sexuelle, qui, à mon avis, discréditent à ce point la fonction policière que je ne vois pas ces gens appliquer la contrainte à des citoyens et que les citoyens aient le respect de ceux qui appliquent la loi. À mon avis, il y a une relation directe avec l'emploi". [Les soulignés et caractères gras ajoutés]
Cette prise de position donne une idée claire sur les véritables intentions de Ministre de la Sécurité publique d'alors, M. Serge Ménard, pour qui, L'HONNÊTETÉ des policiers était très importante afin qu'ils puissent exercer leurs métiers;
De surcroît, cette prise de position donne aussi une idée claire de ce que le législateur a pensé, a voulu, en créant cette nouvelle loi sur la police.
Alors comment peut-on expliquer la violation des articles 286 et 288 de ladite loi de police, par M. Laurent Aubut pour protéger ses amis, contre qui officiellement une plainte criminelle a été déposée pour violation des articles 122, 125 et 21 du C.cr. (Voir l’archive)
EST-CE CECI LE GENRE D'HONNÊTETÉ À LAQUELLE TENAIT TANT LE MINISTRE ...?
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